Registre spécial garagistes garages et VO - Livre de police automobile - 100 pages - Qualité premium
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Registre spécial garagistes garages et VO - Livre de police automobile - 100 pages - Qualité premium
Extraits du Décret n 88-1040 du 14 novembre 1988. Article 9 : Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Article 4 : Les mentions figur…Voir la présentation
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Extraits du Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988.Article 9 : "Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation." Article 4 : " Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. " SanctionL’article 321-7 du Code pénal prévoit :« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30.000 Euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objet mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriques ou en font le commerce, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés en échange. »Pour les personnes morales, l’obligation de tenu du registre et donc la responsabilité en découlant incombe aux dirigeants.L’apposition de mentions inexactes et le refus de présenter le registre à l’autorité compétente sont punis des peines identiques (art.321-8 du Code pénal).Format : 297 x 210 mm - Format paysage Couverture noire mate de qualité premium. Un ouvrage produit par les Editions Uttscheid
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Extraits du Décret n 88-1040 du 14 novembre 1988. Article 9 : Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Article 4 : Les mentions figur…Voir la présentation
Tableau de caractéristiques du produit Caractéristique Description Informations générales sur le produit Marque AUCUNE Nom du produit Registre spécial garagistes garages et VO - Livre de police automobile - 100 pages - Qualité premium Catégorie REGISTRE PROFESSIONNEL Référence 518 Informations produit Genre Mixte -
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